En vigueur à compter du : 30 mai 2014 · En vigueur en 2026
Ces directives opérationnelles servent de référence aux agents des forces de l’ordre qui demandent des dossiers clients à Visual Link IT.
Ces directives sont fournies à titre de courtoisie et ne créent aucune obligation quant à la manière dont Visual Link IT répondra dans un cas particulier.
Politique de Visual Link IT en matière de réponse aux demandes des forces de l’ordre
Visual Link IT respecte les règles et les lois de la juridiction dans laquelle elle exerce ses activités, ainsi que la vie privée et les droits de ses clients. Par conséquent, Visual Link IT ne fournit des informations sur ses clients en réponse aux demandes des forces de l’ordre que lorsqu’elle estime y être légalement tenue.
En conséquence, pour obtenir des informations non publiques sur les clients, les agents des forces de l’ordre doivent fournir les documents juridiques appropriés requis pour le type d’informations recherchées, tels qu’une citation à comparaître, une décision de justice ou un mandat. Afin de protéger les droits de nos clients, nous examinons attentivement toutes les demandes pour nous assurer qu’elles sont conformes à la loi.
Visual Link IT ne fournira aucun contenu client sans mandat de perquisition (ou obligation légale équivalente fondée sur des motifs raisonnables) exigeant la divulgation de ce contenu.
Quelles informations sur les clients de Visual Link IT peuvent être communiquées en réponse à une demande légale ?
Les informations suivantes peuvent être communiquées en réponse à une demande gouvernementale exécutoire :
Informations client
Informations fournies par le client au moment de la commande, y compris l’adresse e-mail et le pays d’origine. D’autres champs facultatifs peuvent être disponibles s’ils ont été renseignés volontairement par le client, notamment le nom, le numéro de téléphone, le pseudonyme, le service, le poste, l’URL de la page d’accueil, la localisation, la rubrique « à propos de moi », le type d’avatar, l’URL de l’avatar et l’identifiant de messagerie instantanée.
Adresses IP associées aux connexions à une instance client ou à un compte utilisateur spécifique
URL consultées ainsi que la date et l’heure de cet accès
Coordonnées de facturation (nom et adresse de facturation) (uniquement si l’utilisateur est un client payant ; nous ne disposons pas de coordonnées de facturation pour les utilisateurs de nos comptes gratuits)
